La règlementation
Pour vous aider à y voir plus clair dans les obligations liées à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vous trouverez ci-dessous les textes de références et des documentations explicatives simplifiées.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant la loi et votre projet !
Sanctions prévues par la loi en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant une mobilité réduite prévoit :
•La fermeture de létablissement qui n'est pas en conformité
•Le remboursement des aides publiques éventuellement versées
•Une amende de 45 000 € pour les personnes responsables des locaux.
•Possible interdiction d’exercer
•En cas de récidive une peine de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende est prévue.
REPORT ACCORDE MAIS AVEC DE NOUVELLES EXIGENCES !!!
Devant le retard pris pour la mise en conformité des accès des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, le gouvernement annonce des délais supplémentaires.
Mais attention ! Ce délai est accordé contre des exigences supplémentaires :
Mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé les nouvelles modalités d'application du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005 pour tenir compte des problèmes d'entreprises publiques ou privées à respecter l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité aux handicapés des ERP (établissements recevant du public) et des transports collectifs.
Le nouveau dispositif s'intitule « Agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP). Il permet aux entreprises ou organismes, qui ne seront pas en conformité au 1er janvier 2015, de s'engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis de travaux d'accessibilité. En cas de non-respect de l'Ad'AP, des sanctions pécunières seront appliquées au signataire.
Les délais accordés
Les petits établissements recevant du public disposeront d'un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai ira jusqu'à 6 ou 9 ans en fonction des agendas d'accessibilité adoptés. Dans le domaine des transports, le délai sera de 3 ans pour les transports urbains et de 9 ans pour le ferroviaire.