Un délai supplémentaire ? Oui MAIS !!

Devant le retard pris pour la mise en conformité des accès des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, le gouvernement annonce des délais supplémentaires.

Mais attention ! Ce délai est accordé contre des exigences supplémentaires :


Mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé les nouvelles modalités d'application du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005 pour tenir compte des problèmes d'entreprises publiques ou privées à respecter l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité aux handicapés des ERP (établissements recevant du public) et des transports collectifs.

Le nouveau dispositif s'intitule « Agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP). Il permet aux entreprises ou organismes, qui ne seront pas en conformité au 1er janvier 2015, de s'engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis de travaux d'accessibilité. En cas de non-respect de l'Ad'AP, des sanctions pécunières seront appliquées au signataire.

Les délais accordés

Les petits établissements recevant du public disposeront d'un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai ira jusqu'à 6 ou 9 ans en fonction des agendas d'accessibilité adoptés. Dans le domaine des transports, le délai sera de 3 ans pour les transports urbains et de 9 ans pour le ferroviaire.

Coordonnées

  • ALIX PRODUCTIONS - WIPASS
  • Parc 22 la mare aux Grues - 27110 Le Tilleul Lambert
  • Tél. : 06.17.88.00.42
  • E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.